CONDITIONS D’UTILISATION DE FDB

Dernière révision : Avril 11, 2019

1. Portée

Les conditions d’utilisation s’appliquent à votre utilisation du site Web www.fdbhealth.com ou à votre accès à celui-ci, ainsi que les pages Web qui renvoient à cet avis (collectivement le « site ») et exploités par First Databank, Inc., ses sociétés affiliées et ses filiales (« FDB », « nous » ou « notre »).

Le site est offert à titre informatif et à des fins de recherche; il est destiné à être utilisé par ceux qui agissent dans le cadre de leurs fonctions professionnelles. Ces conditions d’utilisation prévoient les dispositions obligatoires qui régissent votre utilisation du site et votre accès à celui-ci. Ces conditions d’utilisation s’appliquent seulement à FDB.

EN UTILISANT LE SITE OU EN Y ACCÉDANT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ, EN DROIT, PAR CES CONDITIONS D’UTILISATION ET DE VOUS Y CONFORMER. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D’UTILISATION, N’UTILISEZ PAS LE SITE ET N’Y ACCÉDEZ PAS.

2. Avis de confidentialité

Dans le cadre de votre utilisation du site ou de votre accès à celui-ci, nous recueillions certaines informations vous concernant. Nous utilisons vos informations conformément à notre avis de confidentialité, qui décrit nos pratiques de confidentialité et vos choix relativement à la collecte et au traitement de certains de vos renseignements personnels. Veuillez prendre le temps de lire notre avis de confidentialité. L’avis de confidentialité est incorporé à ces conditions d’utilisation.

3. Droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété

Les droits qui vous sont accordés par ces conditions d’utilisation sont assujettis aux restrictions suivantes :

• Le site comprend du contenu dérivé en tout ou en partie de contenu ou d’éléments fournis ou détenus par FDB, ses concédants de licence ou des tiers. En ce qui concerne votre relation avec FDB, FDB est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relativement au droit d’auteur, aux marques de commerce, aux marques de service, aux noms commerciaux, aux brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété, à l’échelle mondiale, qui sont associés au site et à son contenu sauf, le cas échéant, en ce qui concerne votre contenu.
• Vous reconnaissez les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété valides de FDB relativement au site et à son contenu et que votre utilisation du site est limitée à l’accès, au visionnement et au téléchargement du site et de son contenu, conformément à ce que FDB vous autorise de faire. Ces conditions d’utilisation ne devraient pas être interprétées comme vous octroyant un droit, titre ou intérêt relativement à ces droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété ou au site ou à son contenu, en tout ou en partie, sauf pour les droits limités qui vous sont accordés par les présentes.
• Il vous est interdit, directement ou au moyen d’un ordinateur, d’une tablette, d’un téléphone ou d’un autre appareil (chacun un « appareil ») ou par d’autres moyens (y compris par l’utilisation d’un fureteur, logiciel, programme ou code) de retirer, de modifier, de perturber ou de contourner (i) un avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou tout autre avis de propriétaire figurant sur le site ou dans son contenu, ou (ii) un mécanisme de gestion des droits numériques, appareil, ou autre mesure de protection du contenu ou de contrôle des accès associée au site ou à son contenu. Il vous est interdit de modifier, de désassembler ou de faire une compilation ou de l’ingénierie inverse de toute partie du site (y compris tout code utilisé dans un logiciel), ou du contenu, ou en faire des œuvres dérivées.
• Il vous est interdit, que ce soit directement ou au moyen d’un appareil ou par d’autres moyens, de copier, télécharger, diffuser en continu, reproduire, dupliquer, archiver, distribuer, téléverser, publier, modifier, traduire, diffuser, faire jouer, afficher, vendre, transmettre ou retransmettre le site ou son contenu, sauf autorisation expresse écrite de FDB. Il vous est interdit d’incorporer le site ou son contenu dans des applications matérielles ou logicielles, de le diffuser en continu ou de le retransmettre par l’intermédiaire de celles-ci ou de le rendre accessible au moyen de cadres ou de liens incorporés; il vous est également interdit de l’entourer ou de l’embrouiller avec du contenu, des éléments ou du marquage de tiers. Il vous est également interdit d’utiliser des robots Web, des araignées, des robots d’indexation logiciels ou d’autres outils de collecte et d’extraction des données, qu’ils soient automatisés ou manuels, pour acquérir, copier, surveiller, racler ou agréger le site, son contenu ou une partie de ceux-ci, ou y accéder. Il vous est interdit de sciemment prendre des mesures qui imposeraient un fardeau ou une charge déraisonnable sur le site, ses serveurs ou son infrastructure.
• Il vous est interdit de bâtir une entreprise, en tout ou en partie, de revendre, redistribuer, circuler de nouveau ou faire une utilisation commerciale d’une portion du site (y compris tout code utilisé dans un logiciel) ou de son contenu, ou en créer des œuvres ou des éléments dérivés, que ce soit à des fins lucratives ou pas.
• Dans la mesure où nous offrons le site ou son contenu par l’intermédiaire d’un widget, un lecteur intégré ou une autre technologie qui vous permet d’intégrer ou de diffuser du contenu en continu vers un autre service en ligne ou à partir de celui-ci, il vous est interdit de modifier, d’améliorer, de retirer, de perturber ou de modifier de toute autre manière une portion de cette technologie, un mécanisme de gestion des droits numériques, un appareil, ou une autre mesure de protection du contenu ou de contrôle des accès associée au contenu.
• Il vous est interdit de désactiver, modifier, perturber ou contourner une technologie pour visionner le site ou son contenu, sans : (i) afficher de manière visible le contenu et ses éléments contextuels et (ii) avoir un plein accès à toutes les fonctionnalités permettant le visionnement du contenu, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les fonctionnalités de qualité vidéo et d’affichage, et les fonctionnalités interactives ou au clic.

Toute version future, mise à jour ou autre ajout à la fonctionnalité du site ou de son contenu sera assujetti à ces conditions d’utilisation. Tous les avis de droit d’auteur et les autres avis de propriété relatifs au contenu ou aux éléments du site doivent être conservés sur toutes leurs copies. La modification ou l’utilisation du site (y compris de tout contenu ou d’éléments qui s’y trouvent) à des fins autres que celles qui sont permises par ces conditions d’utilisation est interdite et pourrait être une violation du droit d’auteur ou des marques de commerce protégés par le droit et ces conditions d’utilisation.

Si vous donnez des commentaires ou des suggestions à FDB dans l’optique d’améliorer le site ou relatifs à son utilisation (« commentaires »), vous octroyez à FDB, par les présentes, tous les droits relativement à ces commentaires et acceptez que FDB aura le droit de les utiliser, ainsi que leurs informations connexes, de la manière qu’elle estime appropriée. FDB traitera les commentaires que vous lui donnez sur une base non confidentielle et non exclusive. Vous acceptez de ne pas soumettre à FDB des informations ou des idées que vous considérez comme étant confidentielles ou exclusives.

4. Application

Si nous découvrons une violation de ces conditions d’utilisation, y compris des droits de tiers, par un utilisateur, nous pourrons prendre certaines mesures de redressement, y compris refuser l’accès au site à une personne ou une entité ou changer les exigences d’admissibilité à tout moment.

Si nous découvrons que l’un de nos utilisateurs a violé, de manière répétée, les droits de propriété d’un tiers, nous pourrons prendre des mesures pour mettre fin à l’accès de cet utilisateur au site. Nous nous réservons le droit (mais n’avons pas l’obligation) d’examiner le contenu d’utilisateur, d’enquêter, ou de prendre, à notre seule discrétion, des mesures appropriées à votre encontre. Ces mesures peuvent inclure le retrait ou la modification de votre contenu d’utilisateur, la résiliation de votre accès au site (y compris les comptes, inscriptions ou abonnements d’utilisateur), la prise de mesures juridiques ou la dénonciation de vos activités aux autorités chargées de l’application de la loi.

FDB se réserve le droit d’enquêter sur les violations présumées de ces conditions d’utilisation, y compris les commentaires, publications ou courriels que vous faites sur le site ou que vous envoyez par l’intermédiaire de celui-ci. FDB pourra tenter de recueillir des informations de la part de l’utilisateur qui est l’auteur présumé d’une violation de ces conditions d’utilisation, ou de tout autre utilisateur. FDB pourra suspendre les utilisateurs dont le comportement ou les publications font l’objet d’une enquête et pourra retirer ces éléments de ses serveurs, comme elle l’estime approprié, sans préavis. Si FDB estime, dans sa seule discrétion, qu’une violation de ces conditions d’utilisation a été commise, elle pourra éditer ou modifier des demandes, publications ou courriels, retirer des éléments de manière permanente, annuler des publications, avertir des utilisateurs, suspendre des utilisateurs et des mots de passe, annuler des comptes, ou prendre d’autres mesures de redressement qu’elle estime appropriées. FDB pourra coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi ou une ordonnance du tribunal exigeant de FDB, ou lui en faisant la demande, la divulgation de l’identité d’une personne ayant publié des courriels, effectué des publications ou autrement rendu accessibles des éléments qui violent vraisemblablement ces conditions d’utilisation. EN ACCEPTANT CES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS RENONCEZ ET DÉGAGEZ FDB DE TOUTE RESPONSABILITÉ (ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS ET MANDATAIRES RESPECTIFS) POUR TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT D’UNE ACTION PRISE PAR FDB (ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS ET MANDATAIRES RESPECTIFS) AU COURS DE SON ENQUÊTE, OU DÉCOULANT DE CELLE-CI, OU D’UNE ACTION PRISE DANS LE CADRE D’UNE ENQUÊTE EFFECTUÉE PAR FDB OU LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’APPLICATION DE LA LOI.

5. Votre comportement et l’utilisation responsable du site

Veuillez vous comporter de manière responsable lorsque vous utilisez le site. Les règles suivantes sont des conditions de votre accès au site et de son contenu, et de votre utilisation de ceux-ci :

• Interdiction de comportement criminel ou illicite. Vous ne pourrez utiliser le site et son contenu (y compris les informations qui y sont contenues) qu’à des fins licites, conformément à ces conditions d’utilisation, les lois et règlements applicables, et les obligations et restrictions imposées par des tiers. Il vous est interdit d’encourager un comportement qui constituerait une infraction criminelle ou qui entrainerait une responsabilité civile.
• Vos éléments doivent être licites et appropriés. Il vous est interdit de stocker, téléverser, publier, transmettre ou autrement distribuer ou faciliter la distribution de contenu d’utilisateur, d’autres éléments ou d’informations, de quelque type que ce soit, qui soient illicites, nocifs, menaçants, abusifs, harcelants, calomnieux, diffamatoires, obscènes, pornographiques, grossiers, indécents, qui portent atteinte à la vie privée d’autrui ou qui sont autrement inappropriés, y compris, mais sans s’y limiter, des images ou autres éléments de nature sexuelle, qui sont nocifs aux mineurs de quelque manière que ce soit, ou qui harcèlent, dégradent, intimident ou sont haineux envers un individu ou un groupe d’individus sur la base de leur religion, sexe, orientation sexuelle, race, ethnie, âge, ou handicap. Vous reconnaissez que le stockage, la distribution ou la transmission de contenu, d’éléments ou d’informations illicites peut vous exposer à des poursuites civiles ou criminelles.
• Le contenu que vous publiez doit vous appartenir. Il vous est interdit de stocker, téléverser, publier, transmettre ou autrement distribuer ou faciliter la distribution de contenu, d’éléments ou d’informations qui soient frauduleux ou qui violent les droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, marques de commerce, droits d’auteur, droits de publicité ou autres droits de propriété. Vous acceptez que si un tiers allègue que le contenu, les éléments ou les informations que vous avez publiés sur le site sont illicites, il vous incombera de prouver leur licéité. Vous comprenez et acceptez que le contenu, les éléments ou les informations publiés publiquement ou transmis de manière privée par l’intermédiaire du site relèvent de la seule responsabilité de leur expéditeur, et non de FDB; vous êtes responsable du contenu, des éléments et des informations que vous téléversez, publiez publiquement ou transmettez de toute autre manière par l’intermédiaire du site. Si nous découvrons que l’un de nos utilisateurs a violé les droits de propriété d’un tiers, nous pourrons prendre des mesures pour mettre fin à l’accès de cet utilisateur au site. Si un tiers vous offre une compensation ou une indemnité pour votre contenu, vous êtes responsable d’effectuer les divulgations appropriées ou exigées qui s’y rapportent.
• Interdiction de la collecte de renseignements personnels en provenance de tiers. Il vous est interdit, à l’aide de moyens manuels ou automatisés, de recueillir, récolter, rassembler, assembler ou stocker des renseignements personnels se rapportant à d’autres utilisateurs du site (y compris leurs adresses courriel ou leurs coordonnées) sans leur consentement explicite. Il vous est interdit d’utiliser ces informations pour transmettre ou faciliter la transmission de publicités, de pourriels, de courriels de masse ou de chaine de courriels non autorisés ou non sollicités, ou d’autres formes de sollicitations non autorisées. Vous acceptez de ne pas envoyer ou créer des soi-disant bombards, ou y répondre, (c.-à-d. l’envoi, par courriel, de plusieurs copies du même message à plusieurs utilisateurs, ou l’envoi de messages ou de fichiers volumineux ou multiples à un seul utilisateur, dans un but malveillant), d’effectuer des envois de pourriels (c.-à-d. des courriels non sollicités à but commercial ou autre) ou entreprendre toute autre activité qui pourrait nuire à l’exploitation ou à la jouissance du site par un autre utilisateur ou un tiers, y compris le placement de maliciels sur le site.
• Interdiction d’intimidation, d’imposture ou d’interférence. Il vous est interdit d’utiliser le site pour menacer, abuser, harceler ou porter atteinte à la vie privée d’un autre utilisateur ou d’un tiers. Il est interdit de vous faire passer pour une autre personne ou entité, de faire une fausse déclaration ou de présenter de manière inexacte l’affiliation professionnelle ou d’une autre nature que vous avez avec FDB ou avec une autre personne ou entité. Il vous est interdit de limiter, d’entraver ou de perturber l’utilisation ou la jouissance du site par un autre utilisateur ou un tiers.
• Interdiction d’abus de systèmes. Il vous est interdit de téléverser, de publier ou d’autrement distribuer ou de faciliter la distribution d’un virus logiciel ou d’un autre code informatique qui est conçu pour perturber, endommager ou limiter le fonctionnement du site, d’autres services en ligne, ou pour obtenir un accès non autorisé au site, à son contenu, ou à d’autres données ou informations de tiers, ou qui est censé accomplir l’un de ces actes. Il vous est interdit de créer un fardeau indu sur les serveurs et réseaux associés au site, de les perturber ou de les entraver.
• Interdiction des violations des systèmes de sécurité. Il vous est interdit d’utiliser le site pour trafiquer le site, son contenu, des comptes en ligne ou d’autres systèmes, ressources ou réseaux informatiques, nuire à leur sécurité ou obtenir un accès non autorisé à ceux-ci. L’utilisation ou la distribution d’outils destinés à nuire à la sécurité (c.-à-d. des programmes pour deviner les mots de passe, des programmes de craquage, des maliciels, ou des outils de sondage de réseaux) est strictement interdite. Si vous êtes impliqué dans une violation de la sécurité des systèmes, FDB se réserve le droit de divulguer vos coordonnées aux tiers, aux autorités chargées de l’application de la loi ou aux autorités publiques, le cas échéant, pour les aider à résoudre les incidents de sécurité.

Nous pourrons exiger, à tout moment, une preuve indiquant que vous respectez ces règles. Nous nous réservons le droit de prendre, ou de ne pas prendre, toutes les mesures à notre disposition, y compris la suspension ou la résiliation de votre accès au site ou la prise d’autres mesures de redressement juridiques ou équitables, dès que nous découvrons une violation de ces conditions d’utilisation.

6. Disponibilité du site et de son contenu et leur modification

Nous ne garantissons pas que le site ou son contenu sera rendu accessible par l’intermédiaire du site. Nous pourrons changer, modifier, éditer, suspendre, annuler ou autrement manipuler le site, son contenu ou une partie, fonctionnalité ou service de celui-ci, à tout moment, avec ou sans préavis. Vous acceptez que FDB ne sera pas responsable à votre égard, ou à l’égard d’un tiers, de la modification, la suspension, ou l’annulation du site, de son contenu ou d’une partie de celui-ci.

7. Décharge

S’il existe un différend entre vous et un autre utilisateur du site, vous dégagez FDB de toute responsabilité (et ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs et mandataires respectifs) relativement aux réclamations, demandes, dettes, coûts ou dépenses et dommages (réels et immatériels, de tout type et de toute nature, connus et inconnus, qui découlent de ces différends ou qui y sont associés de quelque manière que ce soit). En concluant cette décharge, vous renoncez expressément aux protections (légales ou autres), dans la mesure permise par le droit applicable, qui limiteraient la portée de cette décharge aux seules réclamations dont l’existence vous est connue, ou dont vous soupçonnez l’existence, au moment de votre acceptation de cette décharge. SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE LA CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE RELATIVEMENT À CE QUI PRÉCÈDE, LAQUELLE ÉDICTE : « UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE VISE PAS LES RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER NE CONNAISSAIT PAS L’EXISTENCE, OU DONT IL NE SOUPÇONNAIT PAS L’EXISTENCE, À LA DATE DE LA CONCLUSION DE LA DÉCHARGE; S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR AURAIT ÉTÉ AFFECTÉ DE MANIÈRE IMPORTANTE ».

8. Indemnité

Vous acceptez d’indemniser et de dégager FDB de toute responsabilité (et ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs et mandataires respectifs), y compris les dépens et les honoraires d’avocat raisonnables, relativement à toute réclamation ou demande déposée par un tiers, découlant de (a) votre utilisation du site ou de son contenu, (b) votre contenu d’utilisateur, (c) votre violation de ces conditions d’utilisation, ou (d) votre violation des lois et règlements applicables. FDB se réserve le droit d’assumer, à vos frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire dans le cadre de laquelle vous êtes obligé de nous indemniser et vous acceptez de coopérer avec notre défense de ces réclamations. Vous acceptez de ne pas régler une affaire sans en avoir reçu le consentement préalable écrit de FDB. FDB déploiera des efforts raisonnables pour vous informer d’une telle réclamation, action ou procédure dès qu’elle en aura pris connaissance.

9. Clauses de non-responsabilité

LE SITE EST OFFERT SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » ET NOUS (ET NOS FOURNISSEURS DE SERVICE) REJETONS EXPRESSÉMENT LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUELQUE TYPE QU’ELLES SOIENT, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE, ET DE NON VIOLATION. NOUS (ET NOS FOURNISSEURS DE SERVICE) N’ÉMETTONS AUCUNE GARANTIE INDIQUANT QUE LE SITE : (A) RÉPONDRA À VOS ATTENTES; (B) SERA DISPONIBLE SUR UNE BASE ININTERROMPUE, PONCTUELLE, SÛRE, OU LIBRE D’ERREURS; OU (C) SERA EXACT, FIABLE, LIBRE DE VIRUS OU D’AUTRES CODES MALVEILLANTS, COMPLET, LICITE OU SÛR.

CERTAINS RESSORTS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES; L’EXCLUSION CI-DESSUS POURRAIT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE.

10. Limitation de responsabilité

NOUS (ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET NOS ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS ET MANDATAIRES RESPECTIFS) ET NOS FOURNISSEURS DE SERVICE NE SERONS, EN AUCUN CAS, RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD D’UN TIERS EN DROIT CONTRACTUEL OU DÉLICTUEL, EN RESPONSABILITÉ STRICTE, EN NÉGLIGENCE OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE DROIT OU D’EQUITY, RELATIVEMENT À DES PERTES OU DES DOMMAGES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, RÉELS, IMMATÉRIELS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU AUTRES), D’UNE PERTE DE PROFIT, D’UNE PERTE DE DONNÉES OU DES FRAIS D’OBTENTION DE BIENS DE REMPLACEMENT, DÉCOULANT DE CES CONDITIONS D’UTILISATION OU DE VOTRE UTILISATION DU SITE, OU DE VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER, Y COMPRIS RELATIVEMENT AUX BOGUES, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE, OU AUTRES ÉLÉMENTS SIMILAIRES (SANS ÉGARD À LEUR SOURCE), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES.

SAUF INDICATION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD POUR TOUS LES DOMMAGES DÉCOULANT DE CES CONDITIONS D’UTILISATION (QUEL QU’EN SOIT LA CAUSE ET LA FORME DE L’ACTION) SERA LIMITÉE EN PERMANENCE À CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50 $ USD). L’EXISTENCE DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS N’AURA PAS POUR EFFET D’AUGMENTER CETTE LIMITE. VOUS ACCEPTEZ QUE NOS FOURNISSEURS DE SERVICE N’ENCOURRONT AUCUNE RESPONSABILITÉ, DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, RELATIVEMENT À CES CONDITIONS D’UTILISATION.

CERTAINS RESSORTS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS; DANS CES ÉTATS, NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

11. Services de tiers

Ce site pourrait contenir des liens vers des sites Web, applications ou autres services de tiers (c.-à-d., des plateformes de médias sociaux) (collectivement, « services de tiers »). Ces services de tiers ne sont pas sous le contrôle de FDB et FDB n’en est pas responsable. FDB fournit ces services de tiers à titre de commodité seulement et n’effectue pas d’examen, d’approbation, de surveillance, de garantie, ou de déclarations relativement à ceux-ci. Vous utilisez les services de tiers à vos propres risques. Lorsque vous suivez un lien vers un service de tiers, les conditions et politiques du tiers s’appliquent, le cas échéant, y compris les politiques de confidentialité du tiers.

12. Règlements locaux

FDB ne fait aucune déclaration indiquant que le site ou son contenu sont appropriés ou disponibles pour une utilisation à l’extérieur des États-Unis, ses territoires, possessions et protectorats. Si vous choisissez d’accéder au site ou à son contenu à partir d’autres emplacements, vous le faites à votre propre initiative et à vos propres risques.

Vous êtes responsable de vous conformer aux lois locales, dans la mesure où elles vous sont applicables. Vous acceptez particulièrement de vous conformer à toutes les lois applicables relatives à la transmission de données techniques exportées des États-Unis ou du pays dans lequel vous résidez.

13. Résiliation

FDB pourra, à sa seule discrétion, mettre fin à votre utilisation du site ou retirer et éliminer le contenu et les informations stockés, envoyés ou reçus par l’intermédiaire du site, sans préavis et pour tout motif, y compris, mais sans s’y limiter : (i) un accès ou une utilisation non autorisés du site; (ii) une violation de ces conditions d’utilisation; ou (iii) la manipulation ou la modification des logiciels, des fichiers de données ou du contenu qui figure sur le site ou qui sont accessibles par l’intermédiaire de celui-ci. Vous pouvez annuler votre compte pour tout motif. La résiliation, la suspension ou l’annulation de vos droits d’accès au site, conformément à ces conditions d’utilisation, n’affectera pas les droits ou recours auxquels FDB pourra prétendre en droit ou en équité. Lors de cette résiliation, suspension ou annulation, tous les droits qui vous auront été octroyés seront automatiquement annulés et reviendront immédiatement à FDB et à ses concédants de licence et tous les droits que vous aurez octroyés à FDB survivront à perpétuité.

Malgré toute résiliation, suspension ou annulation de vos droits d’accès au site, conformément à ces conditions d’utilisation, les dispositions suivantes de ces conditions d’utilisation survivront : Articles 2 à 17.

14. Intégralité de l’entente

Ces conditions d’utilisation (y compris l’avis de confidentialité) constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous relativement à l’utilisation du site. Le défaut, de notre part, d’exercer ou de faire appliquer un droit ou une disposition de ces conditions d’utilisation ne devra pas être assimilé à une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les titres des articles qui figurent dans ces conditions d’utilisation apparaissent à titre de commodité seulement et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Le mot « incluant » signifie « incluant, mais sans s’y limiter ». Si une disposition de ces conditions d’utilisation devait être déclarée invalide ou inapplicable, pour quelque motif que ce soit, les autres dispositions de ces conditions d’utilisation n’en seront pas affectées et la disposition invalide ou inapplicable sera réputée modifiée pour qu’elle devienne valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.

15. Modifications à ces conditions d’utilisation

Nous pourrons réviser ces conditions d’utilisation, pour l’avenir, en publiant une version actualisée sur le site. Vous acceptez de recevoir des avis de mises à jour relatifs à ces conditions d’utilisation au moyen de la publication d’une version actualisée des conditions d’utilisation sur le site. Il vous est recommandé de consulter cette page ou cette section régulièrement afin de passer en revue la dernière version des conditions d’utilisation. Votre utilisation continue du site sera assimilée à une acceptation irrévocable des révisions.

16. Aucune renonciation

Aucun défaut ou retard de la part de FDB dans l’exercice d’un droit, pouvoir ou privilège prévu par ces conditions d’utilisation ne devra être assimilé à une renonciation à celui-ci, et l’exercice unique ou partiel de celui-ci n’aura pas pour effet d’empêcher son exercice continu ou ultérieur, ou l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège prévu par ces conditions d’utilisation.

17. Loi applicable

Ces conditions d’utilisation seront exclusivement régies et interprétées conformément aux lois de l’État de New York, É.-U., sans donner effet à toute loi qui entrainerait l’application de la loi d’un autre ressort.

18. Informations relatives au droit d’auteur et aux marques de commerce

© 2019, First Databank, Inc. Tous droits réservés. Les marques de commerce, logos et marques de service (« marques ») qui figurent sur le site nous appartiennent ou appartiennent à des tiers. Il vous est interdit d’utiliser ces marques sans notre consentement écrit préalable ou le consentement des tiers qui en sont les propriétaires.